Assurance dommage ouvrage : indemnisation possible malgré la responsabilité des constructeurs, dit le Conseil d'Etat

Brève
  • 05/11/2024

Marché de travaux - Dommages - Assurances –  D’après le code des assurances, l’assurance dommage ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations." Ainsi, le Conseil d’Etat juge que la seule cir

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