Assurance dommage ouvrage : préjudice immatériel sans dommage matériel encore précisé

Brève
  • 27/10/2020
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La convention dommages-ouvrage  régissant les rapports entre la SMABTP et l'OPH Carène-Silene en application du contrat qu'ils ont conclu le 10 juin 2005 pour la réalisation d’un ensemble de logements collectifs prévoit qu’est garanti le paiement des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant d'un dommage garanti en vertu de la présente convention". Ces mêmesdommages immatériels sont définis comme "tout préjudice p&ea

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