Attaquée par Bruxelles, l&amp;#039;Espagne change sa loi

Attaquée par Bruxelles, l'Espagne change sa loi

Brève

 12/04/2011

L’adoption par le royaume ibérique d’un nouveau cadre législatif a permis à la Commission européen de passer l’éponge sur une procédure d’infractions engagée contre un texte de 2007, lequel permettait de recourir à une procédure négociée sans passer d’avis de publicité, et de modifier un marché public après son attribution. Bruxelles estimait que ce cadre facilitait le dépôt d’offres anormalement basses, puisque le donneur d’ordre et l’entreprise pouvaient renégocier librement les modalités du marché après le choix de l’attributaire.