Attention à ne pas transformer une société en pouvoir adjudicateur

Brève
  • 03/02/2022
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La Chambre régionale des comptes (CRC) attire l’attention de la société SARL 9ème ART+, en charge du salon international de la bande dessinée d’Angoulême, d’une potentielle requalification au titre de "pouvoir adjudicateur", dans son rapport d’observations. L’association de ce festival délègue en 2007 la gestion et l’organisation de celui-ci à ladite société. Pour l’heure, la CRC constate que le prestataire n’entre pas dans le giron du code de la command

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