Attribution d’un contrat de DSP à un membre de sa famille : faire jouer le déport !

Brève
  • 01/07/2019

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Le cas d'un maire ayant un lien familial avec un candidat à l'obtention d'une délégation de service public par la commune est donc susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts. Le décre

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