Augmentation des prix dans le cadre d’un marché à bon de commande : pourquoi et comment résilier

Brève
  • 06/02/2023
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Selon le Gouvernement, le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d'Etat dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022. Il rappelle également qu’une personne publique dispose toujours, au cours de l'exécution d'un ma

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