Autorisation de signer un contrat : pas d’annulation pour une transmission tardive à la préfecture

Brève
  • 16/12/2010

Dans deux décisions du 10 décembre, le conseil d'Etat a appliqué la jurisprudence Béziers à deux litiges liés à l'exécution de plusieurs conventions d'exploitation d'un centre d'enfouissement techniques impliquant la même société (1). La CAA de Douai avait jugé que les contrats étaient entachés de nullité au seul motif qu'ils avaient été signés par les deux maires en cause avant la réception par la préfecture des délibérations les autorisant à le faire. La haute juridiction a annulé les deux arrêts pour erreur de droit et renvoyé les affaires devant elle. « L’absence de transmission de la dé

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