Avenants : pas d’obligation de dématérialiser

Brève
  • 13/02/2019

Les modifications de marchés - toujours communément appelés  avenants - font-elles partie des actes à dématérialiser obligatoirement ? Certains acheteurs se posent la question. Une interrogation pertinente pour Me Ana Gonzalez, avocate associée au cabinet Alma Monceau puisque l’article 43 de l’ordonnance de juillet 2015 précise que « les communications et les échanges d'informations effectués en application de la présente ordonnance sont réalisés par voie électronique, s

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