Avis de publicité des DSP : la DAJ attend vos remarques

Brève
  • 29/06/2010
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Les conventions de délégation de service public doivent faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée. Le hic, c’est que jusqu’à présent, il n’existait pas de modèle type. Pour palier cette absence, la direction des affaires juridiques a élaboré un formulaire facultatif. Ce nouveau document est découpé en cinq sections : l’autorité délégante, l’objet de la délégation, les conditions de participations (capacités professionnelles, techniques, financières), la description de la procédure, les renseignements complémentair

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