Baisse des prestations d’un sous-traitant

Brève
  • 28/12/2012

A l’occasion du chat organisé par achatpublic.info sur la sous-traitance début décembre, les avocats Sébastien Palmier et Géraud d’Alboy ont affirmé qu’il n’y avait pas besoin de l'accord du sous-traitant pour procéder à une baisse de ses prestations, qui fait parfois suite à un conflit avec l'entrepreneur principal. En revanche, si le sous-traitant a signé le DC4, il ne peut être modifié qu'avec son accord. En cas de modification du DC4 sans l'accord du sous-traitant, cel

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