BEA et marché public : les nouvelles règles

Brève
  • 14/02/2017
partager :

Quelles sont les conditions de publicité préalables à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit ou non assorti d’une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public ? Les ordonnances du 23 juillet 2015 (article 101) et du 29 janvier 2016 (article 57) ont modifié les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C3P) consacré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.