
Bilan de la loi Sapin II : ce qu’en dit Anticor
Brève
- 29/01/2021
Anticor rend compte de sa participation aux travaux de la mission d’évaluation de la loi Sapin II (relire "Corruption : la loi Sapin 2 passe au banc d’évaluation"). A cette occasion, l’association a souligné que la législation sur les lanceurs d’alerte « ne réalise qu’une avancée : trop d’exigences interdisent leur protection effective ».
Anticor regrette aussi la modestie des avancées relatives aux groupes d’intérêts dans la loi Sapin II : « il ne suffit pas de connaître les lobbies. Il faut aussi savoir qui influence qui et, pour cela organiser une traçabilité des interventions par l’empreinte normative ».
Anticor exprime sa plus grande réserve à l’égard de la Convention judiciaire d’intérêt public, dont l’extension neutraliserait à terme l’avancée législative du nouveau code pénal de 1994, qui posait pour la première fois le principe de la responsabilité pénale des personnes morale. De plus, cette procédure permet aux entreprises délinquantes d’acheter son innocence. Présentée comme efficace, elle n’a pourtant pas de caractère dissuasif, car il s’agit d’un risque qui peut être provisionné.
A cette occasion, Anticor a aussi exprimé le souhait d’être agréée, non pas par une personnalité politique, mais par une autorité administrative indépendante.
Anticor regrette aussi la modestie des avancées relatives aux groupes d’intérêts dans la loi Sapin II : « il ne suffit pas de connaître les lobbies. Il faut aussi savoir qui influence qui et, pour cela organiser une traçabilité des interventions par l’empreinte normative ».
Anticor exprime sa plus grande réserve à l’égard de la Convention judiciaire d’intérêt public, dont l’extension neutraliserait à terme l’avancée législative du nouveau code pénal de 1994, qui posait pour la première fois le principe de la responsabilité pénale des personnes morale. De plus, cette procédure permet aux entreprises délinquantes d’acheter son innocence. Présentée comme efficace, elle n’a pourtant pas de caractère dissuasif, car il s’agit d’un risque qui peut être provisionné.
A cette occasion, Anticor a aussi exprimé le souhait d’être agréée, non pas par une personnalité politique, mais par une autorité administrative indépendante.
Lire la contribution d’Anticor
Relire sur achatpublic.info :
- "Corruption : la France « stagne » selon l’indice de perception 2020 de Transparency international"
- "[Tribune] L’Europe à la rescousse des lanceurs d’alerte"
- "Alerte éthique et commande publique : une relation à fort potentiel !"
- "Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public : le nouveau guide de la DAE et de l’AFA"
- "Concession : Anticor porte plainte pour favoritisme dans l’affaire de la Tour Triangle"
- "Lanceurs d’alerte : pas de pitié pour les acheteurs !"
- "Vers un « renforcement » du statut du lanceur d'alerte"
- "La directive 'lanceurs d'alerte' couvrira aussi les marchés publics"

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09