
Bons de commandes et accords-cadres : allègement des règles pour les groupements conjoints
Afin de faciliter la constitution des groupements conjoints pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres, l’article 51 III a été modifié par le décret du 26 août 2011 modifiant certaines dispositions du code des marchés publics. Auparavant, l’acte d’engagement devait indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engageait à exécuter. Un nouvel alinéa a été ajouté précisant que « pour les accords-cadres et les marchés à bons de commandes l’acte d’engagement peut n’indiquer que la répartition des prestations ».

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07