Candidat évincé : l’évaluation du préjudice par comparaison

Brève
  • 14/06/2019

L'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation a été la cause directe de son éviction. Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré c

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