Candidat lésé en cas d'attribution d'un marché public à une offre irrégulière

Candidat lésé en cas d'attribution d'un marché public à un candidat irrecevable

Brève

 25/10/2024

Offre irrégulière - Passation - L'attribution d'un marché public à un soumissionnaire ayant remis un dossier non-conforme lèse de fait les autres participants. C'est le Conseil d'Etat qui le dit ! En l'espèce, la commune de Hyères se pourvoit en cassation dans l'optique de faire annuler l'ordonnance du juge du référé précontractuel qui a mis fin à sa passation d'une concession d'exploitation des plages. Finalement, l'action est vaine. La Haute juridiction reconn