CAO et marché public subséquent : pas de commission d’appel d’offres à moins que…

Brève
  • 20/02/2024

Commission d’appel d’offres (CAO) – Accord-cadre – Marché subséquent – Pas d’obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’attribuer les marchés subséquents en passant par la CAO. Une règle que rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, avant de dégager une exception, dans son rapport d’observations "Syndicat intercommunal d’énergie des Deux-Sèvres (SIEDS)". Le SIED conclut un accord-cadre multi-attributa

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