Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice

Brève
  • 03/05/2021

L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 (req. n°440348). Pour rappel huit sociétés s’étaient entretenues sur la répartition et le prix des marchés au sein de ce secteur, sur l'ensemble du territoire, entre 1997 et 2006. Elles ont été sanctionnées d’une amende, à hauteur de 18,4 millions d’euros, par l’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.