
Cartes d’achat de l’Etat : demandez le mode d’emploi !
L’instruction comptable NOR : CPAE1912209J du 29 mars 2019 détaille le dispositif de la carte d'achat pour les services de l’État. Ce mécanisme de commande et de paiement de biens et de services simples et récurrents, prévu par l’ article R. 2192-37 du code de la commande publique, vise à fluidifier le cycle de l'achat récurrent, dans le cadre de marchés publics écrits ou non écrits. « L’adoption de la carte d’achat par une entité publique relève

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