Le nouveau formulaire NOTI-6 (modèle de certificat de cessibilité de créance(s)) et sa notice explicative sont accessibles en ligne sur le site de la DAJ. Ce formulaire répond au formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020 en intégrant les nécessaires mises à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires.

Pour mémoire, le certificat de cessibilité, communiqué par l'acheteur public, permet au titulaire d'un marché public de céder la créance qu’il détient sur ce dernier à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures (CCP, art. R. 2191-46 – annexe 14 du CCP).

A noter qu’une nouvelle case permet de renvoyer les parties aux documents du marché. En outre, les dispositions concernant les accords-cadres à bon de commande ont été mises en avant et un nouveau bloc est ajouté concernant les informations complémentaires en cas de groupement.