Cession de marché : l’aval de la personne publique peut se déduire

Brève
  • 23/07/2020
partager :

La CAA de Marseille rappelle le régime de la cession de marché. La procédure de cession d'un marché s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations nés de ce marché. Faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cet aval peut cependant r&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.