Cession d’une entreprise titulaire d’un marché : vigilance !

Brève

 07/10/2010

La vigilance est de mise pour les personnes publiques lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est cédée à un repreneur. Dans une affaire jugée le 29 septembre 2010, la commune de Molsheim a perdu 135 105 euros parce que le Conseil d’Etat a écarté toute responsabilité contractuelle de la société cessionnaire (1). Suite à des travaux réalisés par le titulaire cédant dans la piscine municipale de la collectivité alsacienne, de multiples fuites sont apparues occasionnant de nouveaux travaux (qui n’ont fait l’objet d’aucune réception expresse ou tacite). Problème : le plan de cession entre le