Contrat de subvention + promesse d'achat = marché de travaux

CJUE : contrat de subvention + promesse d'achat = marché public de travaux

Brève

 21/10/2024

CJUE - Marché de travaux - Subvention - Promesse d’achat – Le gouvernement slovaque avait soutenu la construction du stade par l’attribution d’une subvention, puis avait conclu une promesse d’achat comprenant les spécifications techniques détaillées et les paramètres matériels du stade, en référence à un règlement de l’UEFA. La cour devait répondre à la question de savoir si cet ensemble contractuel constituait un marché public de travaux et « si ce contrat av