Clause de conciliation dans un contrat

Brève

 13/01/2011

Le département des Alpes-Maritimes, qui contestait l’annulation par la CAA de Marseille de titres exécutoires soldant un contrat de gestion d’un centre de communication, pourrait être débouté de son recours en cassation. C’est ce qu’a préconisé le rapporteur public Nicolas Boulouis lors de l’examen de l’affaire, le 5 janvier. Le contrat prévoyait une procédure de conciliation en cas de litige avec le cocontractant. Le département n’en a pas fait usage, alors même que les comptes avaient été contestés par l’entreprise titulaire. La haute juridiction rendra sa décision dans quelques semaines.