Cocontractants victimes d’un escroc : faut-il poursuivre le paiement de l’entreprise ?

Brève
  • 23/01/2023

L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat (M2A Habitat) confie à la société Mader un marché public ayant pour objet la construction du quartier des Coquelicots. La société émet trois factures de situation. LOPH lui verse un règlement mais un individu se faisant passer pour un employé de la société Mader contacte  l'OPH et obtient que celui-ci s'acquitte du paiement du solde des factures, sur un compte bancaire domicilié en Pologne. L'OPH refuse  e

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