Code de la commande publique et petite enfance

Brève
  • 19/01/2021

La Sénatrice Nathalie Delattre (Gironde - RDSE) demande au Gouvernement s’il a l’intention de supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. En effet, ceux-ci introduiraient une discrimination dans le processus d'attribution de marchés publics de services sociaux. « Certains acteurs de la petite-enfance, créateurs de places en crèches semblent lésés par ces articles du code de la commande publique. La suppression de ces articles, et donc de cette discrimination, permettrait d'am&eacut

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