
Collectivités : quel calendrier pour le traitement des factures électroniques ?
Adopté en première lecture par les députés en octobre, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en séance publique à partir du mois de janvier par le Sénat. Dans son rapport liminaire établi au nom de la commission des affaires européennes, le sénateur Jean-François Rapin s’inquiète de l’incertitude de la date d’application aux collectivités territoriales de la directive 2014/55 sur la facturati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07