Verdissement de la flotte "auto" : une obligation pour les collectivités publiques

Brève
  • 25/09/2025

Achat public durable - Marché public – Passation – Les collectivités publiques sont tenues d’acquérir des véhicules à faibles émissions, dans des proportions minimales dont le taux varie selon la catégorie de l’automobile (Code de l’environnement, Article L. 224-7). Une obligation rappelée par la chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Franconville - Cahier n°1 : contrôle organique". La ville serait en retard dans

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