Déclaration des achats issus de la loi AGEC : une obligation en commande publique

Brève
  • 22/09/2025

Marché public – Passation – Les achats réalisés au titre de la loi AGEC doivent être déclarés sur la plateforme « recensement économique des achats publics » de l’Observatoire économique de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France, dans son rapport d’observations "Commune des Ulis", rappelle cette obligation, prévue dans l’arrêté du 3 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités publiq

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