Délai de standstill bafoué : acheteur public condamné

Marché public – Passation – Le Tribunal administratif (TA) de Polynésie inflige une amende à l'Office Polynésien de l'Habitat (OPH), au cours d’un référé contractuel… à cause d’une signature prématurée d’un marché public de travaux. Ce dernier était tenu de respecter le délai de standstill, délai durant lequel il ne pouvait conclure le contrat avec l’attributaire. Or, en le signant pendant ce laps de temps, le pouvoir adjudicateur a privé

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