Pas de doute sur le caractère cumulatif de critères de capacité professionnelle : " il y a des tirets ! "

Brève
  • 18/09/2025

 A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 septembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) interprète le principe de transparence de la commande publique, au regard du soumissionnaire " raisonnablement informé et normalement diligent". Dans le cadre d'un appel d'offres avec une procédure négociée restreinte aux soumissionnaires invités, un consortium d'entreprises, incluant la société requérante, dépose une offre. Cette offre est rejetée par le pou

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