Octroi d’un avantage injustifié : la sous-rémunération d’un concessionnaire d’une DSP

Brève
  • 22/09/2025

Commande publique – Favoritisme – La Cour des comptes publie son rapport "Quelles suites au contrôle des juridictions financières ?". L’occasion pour cette dernière de revenir sur des affaires jugées dans le cadre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). La rédaction retient  notamment l’arrêt "SAEM SAGA" du 23 juillet 2024 dans lequel la chambre du contentieux condamne l’ancien président du conseil d’administration

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