Offre hors délai : pas de responsabilité de l’acheteur public en cas de dysfonctionnement du service postal

Brève
  • 11/09/2025

Marché public – Passation – Un opérateur qui souhaite candidater à un marché public est tenu de prendre ses dispositions pour remettre son pli dans les délais. Y compris lorsqu’il envoie son dossier par voie postale ! Le Tribunal administratif (TA) de Polynésie française rejette la requête de la société requérante qui contestait le rejet de son offre, déposée lors de la passation d’un marché de formation professionnelle au bénéfice des agents de la dire

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