Marché public de travaux : ne pas abuser des OS de prolongation des délais d’exécution

Brève
  • 19/09/2025

Marché public – Exécution – Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) de travaux définit le cadre dans lequel des ordres de service (OS) portant prolongation des délais d’exécution peuvent être émis. La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie le rappelle dans son rapport d’observations "Communauté d'agglomération du Sicoval". A la lecture de l’article 19.2 du CCAG travaux de 2009 et de l’article 18.2 du CCAG t

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