Droit à rémunération des travaux supplémentaires : le devis doit être préalablement validé !

Brève
  • 22/09/2025

Marché de travaux - Travaux supplémentaires - Maîtrise d'ouvrage - Maître d'oeuvre - Des travaux supplémentaires n’ouvrent pas droit à rémunération si le devis de ces travaux n’a pas été préalablement validé par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, doit rappeler la Cour administrative d'appel de Douai. Dans le cadre de l’exécution d’un marché de construction de logements sociaux, la société titulaire

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