Le titulaire peut toujours contester la révision des prix d'un décompte général !

Brève
  • 25/09/2025

Marché public - Travaux - Décompte général - La Cour administrative d’appel de Paris précise que le titulaire du marché peut contester la révision des prix intégrée dans un décompte général, même si cette révision n’est pas mentionnée dans ses projets de décompte final. Pour rappel, l'article 13.3.1 du CCAG Travaux, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dispose que le projet de décompte final est établi après l'ach&eg

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