Mayotte : modalités de contrôle du coût de revient des prestations

Brève
  • 03/09/2025

Mayotte – Cout de revient des prestations – Contrôle - Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du contrôle du coût de revient des prestations qui font l'objet des marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte  Son article 21 impose aux soumissionnaires aux marchés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les &eacut

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