Marché public : une méthode de notation qui interroge

Brève
  • 25/09/2025

Marché public – Passation – Notation des offres - Une méthode de notation qui consiste à attribuer d’office une note de 9/10 au soumissionnaire classé second, de 8 au troisième, et ainsi de suite… n’est pas en soi un procédé irrégulier dans une procédure de marché public. Le Tribunal administratif (TA) de Melun ne sanctionne pas le syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (SYMPAV) pour avoir choisi avoir de dispositif, pour la passation de son marché publ

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