Paiement d’un sous-traitant et attributaire en liquidation judiciaire : quelle démarche suivre ?

Brève
  • 19/09/2025

Sous-traitant - Accord-cadre - Travaux - Paiement - Liquidation juidiciaire - La Cour administrative d’appel de Bordeaux se prononce sur le paiement d'une créance due à un sous-traitant lorsque l'attributaire du marché est en liquidation judiciaire. Pour rappel, selon l’article L. 2193-12 du code de la commande publique, « le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde ». L'article R. 2193-11 du m&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.