Compensation des sujétions du service public au profit du délégataire : attention à la requalification

Brève
  • 26/02/2019

La chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion a publié récemment son rapport d’observation à propos de la SPL Réunion des musées régionaux. Le délégataire bénéficierait d’une aide financière de la part de la personne publique car le coût des activités muséales serait parfois plus important que les recettes engendrées. Selon la juridiction : « sans remettre en cause le principe d’une compensation au titre des sujétions imposées [li

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