Compétence du juge administratif pour ordonner une expertise contestée par une entreprise « seulement » fournisseur.

Brève
  • 16/04/2025
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Contentieux – Expertise – Compétence juridictionnelle - Le juge des référés de la CAA de Toulouse rappelle qu’avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordo

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