Conception-réalisation : le sort des primes de nouveau devant le CE

Brève
  • 30/01/2014

Par une décision rendue le 23 octobre dernier, le conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’empêche pas le versement de la prime prévue dans le DCE. En effet, « le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés

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