Concession de service public : comment apprécier le tarif de redevance

Brève
  • 06/11/2019

L'Union Maritime de Mayotte (UMM) demande au juge  administratif d'annuler l'arrêté par lequel le président du conseil départemental de Mayotte a approuvé les tarifs d'outillages publics dans la zone portuaire de Mayotte, tarifs fixés au titre de la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du site portuaire de Longoni. La CAA de Paris rappelle que, pour être légalement établie (et en particulier ne pas revêtir le caractère d'une impositio

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