Concession de service public : le Conseil d'Etat examine la légalité de l’offre présentée par une personne publique

Brève
  • 20/09/2019

Le contentieux de la candidature des personnes publiques à des procédures « commande publique » ne cesse de s’étoffer ! Avec un arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019, cette ligne jurisprudentielle se poursuit, s’agissant, en l’espèce, d’une concession de service public. Par avis d’appel public à la concurrence, la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne (CRIRB) lance une procédure en vue de concéder le service public de distribution d’eau potable.

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