Concession et redevance d’occupation du domaine public d’une collectivité

Brève
  • 25/10/2018

En vertu de l’article L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales est soumise à un principe général de non-gratuité, a rappelé la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France lors du contrôle de la gestion des cimetières et opérations funéraires par la ville de Paris. La commune n’avait pas prévu, dans la concession pour la construction et l&rsq

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