Concessions de services : l’initiative législative privilégiée

Brève

 26/10/2010

La Commission européenne s’orienterait vers une initiative législative pour encadrer les concessions de services. Selon une dernière mouture de la nouvelle stratégie européenne pour le Marché intérieur que le commissaire Michel Barnier dévoilera demain, mercredi 27 octobre, elle annonce une initiative législative pour 2011 afin d’établir des règles permettant d’«améliorer l’accès au marché pour les entreprises européennes» en garantissant la transparence, l’égalité de traitement et des règles du jeu identiques pour les opérateurs économiques. Mais «sans ajouter de contraintes excessives pour