Concessions de services : un projet de directive début septembre

Brève

 29/07/2011

La Commission européenne présentera, début septembre, une proposition de directive qui régira au niveau européen la passation de concessions de services qui représentent 60% des partenariats public-privé en Europe. Modifiant les directives «marchés», cette initiative législative aura pour but de placer ce type de contrat au même niveau de règles que les concessions de travaux. Se basant sur 25 arrêts de la Cour européenne de justice, elle intégrera la notion de transfert d’une partie significative du risque du pouvoir adjudicateur au concessionnaire. Le champ d’application de la directive se