
Concessions de services : un projet de directive début septembre
La Commission européenne présentera, début septembre, une proposition de directive qui régira au niveau européen la passation de concessions de services qui représentent 60% des partenariats public-privé en Europe. Modifiant les directives «marchés», cette initiative législative aura pour but de placer ce type de contrat au même niveau de règles que les concessions de travaux. Se basant sur 25 arrêts de la Cour européenne de justice, elle intégrera la notion de transfert d’une partie significative du risque du pouvoir adjudicateur au concessionnaire. Le champ d’application de la directive se

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
CAA Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT03331
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 03h07
TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 07h07