Concessions et affermages : l’interprétation des cahiers des charges relève du juge de cassation

Brève
  • 29/04/2010

Par une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître des litiges relatifs aux cahiers de charges reprenant les modèles de références un moment utilisés par les communes dans leurs contrats de concession ou d’affermage (ancien article L321-1 du code des communes) (1). Jusqu’en 1982, ces contrats appliquaient des cahiers des charges types obligatoires (adoptés par décret en Conseil d’Etat). Puis ses derniers sont devenus facultatifs, avant que les dispositions législatives s’y rapportant ne soient abrogées en 1996. Mais, selon les juges du Palais-Royal, « le

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