Condamnation d’un titulaire à la suite de modifications illégales du marché par l’acheteur
En Hongrie, une société titulaire d’un marché de transport s’est vu infliger une amende de 226 573 euros par la commission arbitrale des marchés publics, à la suite de plusieurs modifications illégales du contrat faites par… le pouvoir adjudicateur. Cette sanction a débouché sur un contentieux en contestation. Et une question préjudicielle a été posée par la Cour de Budapest sur le fait qu’une règlementation nationale puisse condamner également le cocontractant de l&rsq
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