Condamnation d’un titulaire à la suite de modifications illégales du marché par l’acheteur

Brève
  • 28/05/2020
partager :

En Hongrie, une société titulaire d’un marché de transport s’est vu infliger une amende de 226 573 euros par la commission arbitrale des marchés publics, à la suite de plusieurs modifications illégales du contrat faites par… le pouvoir adjudicateur. Cette sanction a débouché sur un contentieux en contestation. Et une question préjudicielle a été posée par la Cour de Budapest sur le fait qu’une règlementation nationale puisse condamner également le cocontractant de l&rsq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.