Conflits d’intérêts: le projet de loi présenté en conseil des ministres

Brève

 28/07/2011

Le projet de loi « déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », qui fait suite au rapport Sauvé, a été présenté, hier, en conseil des ministres. Le texte instaure un mécanisme d’abstention permettant aux responsables et agents publics de ne pas prendre part au traitement d’une affaire lorsqu’ils estiment que leur impartialité serait susceptible d’être mise en doute par les tiers. Il crée également une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui sera chargée d’apporter son appui aux administrations et aux responsables et agents publics, pour l’application d