Confusion entre prix HT et TTC : la suite

Brève
  • 25/10/2018

Le 12 octobre dernier, le rapporteur public Gilles Pellissier a fait connaitre ses conclusions sur un litige porté par deux candidats évincés d’un marché relatif à la fourniture de kits de dépistages du cancer colorectal. La question centrale est de savoir si le fait qu’il y ait eu une confusion entre les prix HT et TTC de l’offre affecte le consentement de l’acheteur. La réponse proposée est la même que celle retenue par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a tranché sur le sursis à

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